APERÇU

Bienvenue chez Vertical l'Accessoire ! Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Vertical l'Accessoire, SASU au capital de 3 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier B 814 329 454 sous le numéro SIREN 814 329 454.

Vertical l'Accessoire exploite cette boutique et ce site web, y compris l'ensemble des informations, contenus, fonctionnalités, outils, produits et services associés, afin de vous offrir, en tant que client, une expérience d'achat personnalisée (les « Services »). Vertical l'Accessoire utilise la plateforme Shopify, qui nous permet de vous proposer les Services.

Les conditions générales ci-dessous, ainsi que les politiques qui y sont référencées (les « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU »), décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.

Veuillez lire attentivement ces CGU, car elles contiennent des informations importantes sur vos droits juridiques. En visitant, interagissant avec ou utilisant nos Services, vous acceptez d'être lié(e) par ces CGU et notre Politique de confidentialité [LIEN]. Si vous n'acceptez pas ces CGU ou la Politique de confidentialité, vous ne devez pas utiliser ou accéder à nos Services.

Note : Conformément à l'article L.221-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes CGU s'appliquent exclusivement aux relations entre ${BRAND} et des consommateurs résidant en France et dans l'Union européenne.

ARTICLE 1 – ACCÈS ET COMPTE

Conformément à l'article 414 du Code civil français, la majorité légale est fixée à 18 ans. En acceptant les présentes CGU, vous déclarez avoir atteint l'âge de 18 ans et vous nous donnez votre consentement pour autoriser vos enfants mineurs à utiliser les Services sur les appareils que vous possédez ou gérez.

Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à ou parcourir notre boutique en ligne ou pour acheter l'un de nos produits, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, vos informations de facturation, de paiement et de livraison. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, à jour et complètes.

Vous êtes seul(e) responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité liée à votre compte. Vous n'êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder sous licence votre compte à une autre personne.

ARTICLE 2 – NOS PRODUITS

Nous avons tout mis en œuvre pour présenter fidèlement nos produits dans notre boutique en ligne. Veuillez toutefois noter que les couleurs ou l'apparence des produits peuvent différer de ce qui s'affiche sur votre écran en raison du type d'appareil que vous utilisez, ainsi que de ses paramètres et de sa configuration.

Nous ne garantissons pas que l'apparence ou la qualité des produits que vous avez achetés répondront à vos attentes ou seront identiques à ce qui est présenté dans notre boutique en ligne. Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, sans préavis, à notre seule discrétion.

Nous nous réservons le droit de retirer à tout moment de la vente un produit et pouvons limiter les quantités de produits que nous proposons à une personne, une région géographique ou une juridiction, au cas par cas.

Note : Nonobstant ce qui précède, les garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues aux articles L.217-1 et suivants et aux articles 1641 et suivants du Code civil restent pleinement applicables et ne peuvent être exclues ou limitées.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Lorsque vous passez une commande, vous effectuez une offre d'achat. Vertical l'Accessoire se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre commande, pour quelque raison que ce soit. Votre commande n'est considérée comme acceptée qu'après confirmation écrite de notre part. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit validée.

Veuillez vérifier attentivement votre commande avant de la soumettre. En cas de refus, de modification ou d'annulation de votre commande, nous tenterons de vous contacter en utilisant l'adresse e-mail, l'adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis lors de la commande.

Vos achats sont soumis aux conditions de retour ou d'échange conformément à notre Politique de retour et de remboursement [LIEN].

Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à un usage personnel ou domestique, et non à la revente commerciale.

ARTICLE 4 – PRIX ET FACTURATION

Les prix, réductions et promotions sont susceptibles d'être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit sera celui en vigueur au moment de la commande et sera indiqué dans l'e-mail de confirmation de commande.

Conformément à l'article L.112-1 du Code de la consommation, les prix affichés sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, sont indiqués séparément avant la validation de la commande.

Vous acceptez de fournir des informations de paiement exactes, complètes et à jour. Vous déclarez et garantissez que : (i) les informations de votre moyen de paiement sont exactes et complètes, (ii) vous êtes autorisé(e) à utiliser ce moyen de paiement pour l'achat, (iii) les frais engagés seront honorés par votre établissement bancaire, et (iv) vous paierez les frais engagés aux prix affichés, y compris les frais de livraison et toutes les taxes applicables.

ARTICLE 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous déclinons toute responsabilité pour les retards causés par les transporteurs ou tout événement de force majeure.

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous prenez physiquement possession des produits, c'est-à-dire à la livraison effective. Jusqu'à ce moment, le risque demeure à notre charge.

En cas de retard de livraison excédant le délai convenu, vous pouvez, conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, mettre en demeure le vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si cette mise en demeure est infructueuse.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Nos Services, y compris, sans s'y limiter, toutes les marques, textes, images, graphiques, vidéos et contenus audio, ainsi que leur conception, sélection et agencement, sont la propriété exclusive de Vertical l'Accessoire, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Ils sont protégés par les lois françaises et européennes sur les brevets, les droits d'auteur et la propriété intellectuelle.

Les présentes CGU vous autorisent à utiliser les Services uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Vous n'êtes pas autorisé(e) à reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou transmettre tout document présent sur les Services sans notre accord écrit préalable.

Les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans de Vertical l'Accessoire sont des marques déposées de Vertical l'Accessoire, de ses filiales ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez les utiliser sans l'autorisation écrite préalable de Vertical l'Accessoire. Le nom, le logo et les marques de Shopify sont la propriété exclusive de Shopify Inc.

ARTICLE 7 – OUTILS OPTIONNELS

Vous pouvez être amené(e) à utiliser des outils proposés par des tiers dans le cadre des Services, outils que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.

Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissons l'accès à ces outils « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. Nous déclinons toute responsabilité découlant de votre utilisation d'outils tiers optionnels, dans les limites permises par le droit applicable.

L'utilisation des outils optionnels se fait sous votre entière responsabilité. Il vous incombe de vous assurer que vous connaissez et acceptez les conditions applicables à ces outils, telles que définies par le ou les fournisseurs tiers concernés.

ARTICLE 8 – LIENS VERS DES TIERS

Les Services peuvent contenir des liens hypertextes vers des sites web exploités par des tiers. Nous ne sommes pas responsables du contenu ou de l'exactitude de ces sites tiers. Si vous décidez de quitter les Services pour accéder à ces sites tiers, vous le faites à vos propres risques.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice lié à votre accès à des sites web tiers, ou à l'achat ou l'utilisation de produits, services ou contenus sur ces sites. Les réclamations concernant des produits et services de tiers doivent être adressées directement au tiers concerné.

ARTICLE 9 – RELATION AVEC SHOPIFY

Vertical l'Accessoire est propulsé par Shopify, ce qui nous permet de vous proposer les Services. Cependant, toute vente ou tout achat effectué dans notre boutique est réalisé directement avec Vertical l'Accessoire. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify ne soit responsable d'aucun aspect des ventes entre vous et Vertical l'Accessoire, y compris tout dommage, préjudice ou perte résultant des produits ou services achetés. Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses filiales de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de ou liés à votre achat et à votre transaction avec Vertical l'Accessoire.

ARTICLE 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DONNÉES PERSONNELLES

Toutes les informations personnelles que nous collectons via les Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, consultable ici [LIEN], conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Certaines informations personnelles peuvent également être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify. Étant donné que les Services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des informations personnelles concernant votre accès et votre utilisation des Services afin de vous les fournir et de les améliorer. Les informations que vous soumettez aux Services seront transmises et partagées avec Shopify. Consultez notre politique de confidentialité [LIEN] pour plus de détails.

ARTICLE 11 – AVIS ET RETOURS D'EXPÉRIENCE

Si vous soumettez, publiez ou transmettez des avis, suggestions, retours d'expérience ou tout autre contenu (collectivement, « Retours d'expérience »), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, sous-licenciable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, publier et distribuer ces Retours à toute fin, y compris à des fins commerciales.

Vous déclarez et garantissez que : (i) vous disposez de tous les droits nécessaires sur les Retours d'expérience ; (ii) vos Retours d'expérience respectent les présentes CGU et la réglementation applicable. Nous ne sommes tenus d'aucune obligation de maintenir la confidentialité de vos Retours d'expérience, de verser une compensation ou d'y répondre.

Nous pouvons, sans y être tenus, surveiller, modifier ou supprimer tout Retour d'expérience que nous jugeons illégal, diffamatoire, pornographique, obscène, ou portant atteinte aux droits de tiers. Vous êtes seul(e) responsable de vos Retours d'expérience et de leur exactitude.

ARTICLE 12 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS

Les Services peuvent occasionnellement contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions, notamment concernant les descriptions de produits, les prix, les promotions ou la disponibilité des produits. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur ou inexactitude et de modifier les informations à tout moment et sans préavis, y compris après la soumission de votre commande.

Note : En cas d'erreur manifeste de prix (prix aberrant), nous nous réservons le droit d'annuler la commande correspondante, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'erreur obstacle.

ARTICLE 13 – UTILISATIONS INTERDITES

Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu'à des fins licites. Il vous est strictement interdit d'accéder aux Services ou de les utiliser, directement ou indirectement :

•       à des fins illicites ou malveillantes ;

•       en violation de toute réglementation française, européenne ou internationale applicable ;

•       de manière à porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Vertical l'Accessoire, de Shopify ou de tiers ;

•       pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou porter préjudice à quiconque ;

•       pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ;

•       pour envoyer tout matériel publicitaire non sollicité (spam, chaînes de lettres, etc.) ;

•       pour usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ;

•       pour adopter tout comportement susceptible de restreindre ou d'entraver l'utilisation des Services par autrui.

De plus, vous vous engagez à ne pas : (a) télécharger ou transmettre des virus ou tout autre code malveillant ; (b) reproduire, dupliquer, copier, extraire ou exploiter toute partie des Services ; (c) collecter ou suivre les informations personnelles d'autrui sans son consentement ; (d) recourir à des pratiques de spam, d'hameçonnage (phishing) ou de pharming ; (e) utiliser des robots, outils de scraping ou tout moyen automatisé pour accéder aux Services ; (f) contourner les mesures de sécurité ou d'autorisation mises en place.

Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre accès aux Services à tout moment et sans préavis si nous déterminons que vous avez violé l'une des dispositions des présentes CGU.

ARTICLE 14 – CONDITIONS RELATIVES AUX AGENTS (IA AGENTIQUE)

14.1 Champ d'application

La présente section s'applique si vous utilisez, autorisez, activez ou provoquez le déploiement d'un Agent pour accéder, utiliser ou interagir avec les Services. Un « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d'une personne ou d'une entité, pouvant être exécuté sans supervision directe.

14.2 Restrictions

Aucun Agent ne peut accéder, utiliser ou interagir avec les Services, sauf s'il s'identifie en permanence et fonctionne en stricte conformité avec les conditions énoncées à la section 14.4 ci-dessous. Aucun Agent ne peut accéder aux Services si nous lui avons demandé de s'en abstenir.

14.3 Mesures techniques

Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, la possibilité et la manière dont un Agent accède, utilise et interagit avec les Services.

14.4 Obligations des Agents

Les Agents doivent :

•       Dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS, indiquer qu'ils proviennent d'un Agent et divulguer le nom de l'Agent en incluant la mention suivante dans la chaîne de l'agent utilisateur : « Agent/[nom de l'agent] » ;

•       Ne pas dissimuler ou masquer le fait que les accès proviennent d'un Agent, notamment en imitant un comportement humain ou en contournant des CAPTCHA ;

•       Répondre honnêtement à toute question visant à déterminer si les interactions proviennent d'un humain ou d'un ordinateur ;

•       Ne pas contourner ou éviter toute mesure destinée à bloquer, limiter ou contrôler l'accès des Agents aux Services.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

Nous nous réservons le droit de résilier le présent accord ou votre accès aux Services, à notre entière discrétion, à tout moment et sans préavis. Vous resterez redevable de l'intégralité des montants dus jusqu'à la date de résiliation incluse.

Les articles suivants resteront applicables après toute résiliation : Propriété intellectuelle, Avis et retours d'expérience, Résiliation, Garanties légales, Limitation de responsabilité, Indemnisation, Divisibilité, Renonciation, Accord intégral, Cession, Loi applicable, Politique de confidentialité, ainsi que toute autre disposition dont la nature implique qu'elle doive survivre à la résiliation.

ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES ET EXCLUSION DE GARANTIES COMMERCIALES

Conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la livraison du bien. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la réparation ou le remplacement du bien.

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, nos produits bénéficient également de la garantie légale contre les vices cachés. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

En dehors des garanties légales ci-dessus, les Services et tous les produits proposés par leur intermédiaire sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité » pour votre utilisation, sans aucune garantie commerciale expresse ou implicite supplémentaire, y compris les garanties ou conditions implicites de qualité marchande ou d'aptitude à un usage particulier, sauf mention expresse de Vertical l'Accessoire.

Nous ne garantissons pas que votre utilisation des Services sera ininterrompue, ponctuelle, sécurisée ou exempte d'erreurs.

ARTICLE 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, et sans préjudice des droits impératifs des consommateurs prévus par le droit français et européen, Vertical l'Accessoire, ses partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, affiliés, agents, prestataires et fournisseurs de services ne pourront être tenus responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris la perte de bénéfices, de revenus, de données, ou tout autre préjudice similaire, découlant de votre utilisation des Services ou de tout produit obtenu via les Services.

Note importante : Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas aux dommages corporels, au dol ou à la faute lourde de notre part, ni aux droits impératifs dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu de la législation française et européenne, qui ne peuvent être contractuellement exclus.

ARTICLE 18 – INDEMNISATION

Vous vous engagez à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité Vertical l'Accessoire, Shopify, ainsi que nos affiliés, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, agents et fournisseurs de services, pour toute perte, tout dommage ou toute réclamation, y compris les honoraires raisonnables d'avocats, résultant (1) de votre manquement aux présentes CGU, (2) de votre violation d'une loi ou des droits d'un tiers, ou (3) de votre accès et utilisation des Services.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ

Dans l'éventualité où une disposition des présentes CGU serait jugée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera écartée dans la mesure strictement nécessaire, sans affecter la validité ni l'applicabilité des autres dispositions restantes.

ARTICLE 20 – RENONCIATION ET ACCORD INTÉGRAL

Le fait de ne pas exercer ou exiger l'exercice d'un droit ou d'une disposition des présentes CGU ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes CGU, ainsi que les politiques publiées sur ce site, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service. Elles se substituent à tout accord, communication ou proposition antérieur ou contemporain entre vous et nous.

ARTICLE 21 – CESSION

Vous ne pouvez déléguer, transférer ou céder le présent accord, ni aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes CGU, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession non autorisée sera réputée nulle et de nul effet.

Vertical l'Accessoire peut transférer, céder ou déléguer les présentes CGU ainsi que ses droits et obligations, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'actifs, sans votre consentement préalable.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, et notamment au Code de la consommation, au Code civil et au Règlement (UE) n° 1215/2012 sur la compétence judiciaire.

En cas de litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation des Services, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort du siège social de Vertical l'Accessoire, soit le Tribunal de Commerce de Montpellier ou le Tribunal judiciaire de Montpellier selon la nature du litige, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux consommateurs.

Note : Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le consommateur dispose également du droit de recourir à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

ARTICLE 23 – TITRES

Les titres utilisés dans le présent accord sont insérés à titre de commodité uniquement et n'affectent ni ne limitent l'interprétation des présentes CGU.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Vous pouvez consulter la version la plus récente des présentes CGU à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes CGU en publiant les mises à jour sur notre site web. Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, nous vous informerons de toute modification substantielle. Ces modifications prendront effet à la date indiquée dans l'avis de modification. Votre utilisation ou accès continu aux Services après la publication de modifications vaut acceptation de ces dernières.

ARTICLE 25 – MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, vous avez le droit de recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige vous opposant à un professionnel.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous vous encourageons à nous contacter en premier lieu à l'adresse [email protected] afin de tenter de résoudre tout différend à l'amiable.

ARTICLE 26 – COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes CGU, veuillez nous contacter :

Vertical l'Accessoire

155 Avenue de Bigos, Zone Industrielle Salaison, BP 50066, 34742 Vendargues

E-mail : [email protected]

SIREN : 814 329 454

SIRET : 814 329 454 00015

N° TVA intracommunautaire : FR15814329454

RCS : Montpellier B 814 329 454

Forme juridique : SASU — Capital social : 3 000 €